Pourquoi ai-je reçu du courrier de la ``Erbenermittler Berlin`` ?
Nous avons commencé à enquêter sur une affaire de succession et vous avons identifié comme personne susceptible d’hériter. Pour cette raison, nous vous avons envoyé une convention et une procuration. Votre qualité d’héritier ne pourra être établie par le tribunal des successions qu’à l’issue de l’enquête, dans le cadre d’une procédure de certificat d’héritier.
Qui peut me renseigner sur la ``Erbenermittler Berlin`` successoraux ?
Demande au bureau de l’artisanat ou au bureau d’ordre du lieu de résidence du collègue concerné. Toutefois, ce renseignement est généralement payant. Il n’existe pas de droit à l’information.
Vous pouvez également vous adresser au commissariat de police dont vous dépendez. Votre service de police s’adressera à la police du lieu de résidence du collègue en question. Vous pouvez ainsi vous assurer que vous avez affaire à une entreprise sérieuse.
Pourquoi n'enquêtons-nous que maintenant sur des cas où le défunt est décédé depuis de nombreuses années ?
Souvent, le tribunal compétent en matière de succession ou le curateur compétent en matière de succession a entamé des investigations qui n’ont pas abouti. Parfois, les enquêtes sont si compliquées que seuls des experts peuvent les mener à bien. C’est la raison pour laquelle nous avons été chargés de prendre en charge les recherches.
Puis-je hériter de dettes?
Nous investissons beaucoup de temps et d’argent dans nos recherches. C’est pourquoi nous nous assurons, avant de commencer la recherche, qu’il s’agit d’une succession positive. Nous nous informons également sur la composition de l’héritage (avoirs bancaires ou biens matériels).
Il est dans notre propre intérêt de n’enquêter que sur les successions de valeur. Dans le cas contraire, nous participerions aux dettes au prorata, conformément au contrat.
Pourquoi ne me communique-t-on pas les informations concernant le défunt et le tribunal compétent en matière de succession?
Nous voulons ainsi nous assurer que notre travail est rémunéré.
Nous ne percevons nos honoraires que si nous concluons une convention d’honoraires avec les héritiers identifiés. Nous percevons nos honoraires au moment du partage de la succession. Si notre enquête s’avère infructueuse, notre travail n’aura servi à rien.
Pourquoi l'enquête est-elle si longue?
De nombreux facteurs entrent en jeu :
- Enquêtes, obtention de documents et recherche de personnes à l’étranger ou dans les anciens territoires allemands de l’Est
- Des liens de parenté compliqués
- Un large cercle de personnes ayant droit à l’héritage.
- Des enquêtes qui remontent loin dans le temps. Les recherches sont notamment très longues à l’époque où les naissances ou les baptêmes, les mariages et les décès étaient consignés dans les registres paroissiaux.
Quand puis-je m'attendre à ce que la succession me soit versée?
Là encore, de nombreuses questions peuvent surgir, sur lesquelles nous n’avons parfois aucune influence :
- À quel point les héritiers identifiés sont-ils coopératifs ?
- Peut-on clore l’enquête rapidement ?
- Combien de temps dure la procédure de délivrance d’un certificat d’héritier auprès du tribu-nal d’instance compétent ?
- Où la succession est-elle déposée ? (service de dépôt du tribunal d’instance, épargne auprès d’un établissement de crédit, compte de dépôt d’un administrateur de succession)
- Dans quel délai l’avoir successoral peut-il être distribué?
Dois-je avancer les frais?
Non, cela est expressément prévu dans notre convention d’honoraires. Nous recevons nos honoraires au moment où vous recevez votre part d’héritage. Ce n’est que dans le cas d’un partage de la succession que nous avons droit à nos honoraires.
Vous avez d'autres questions?
Nous sommes à votre disposition pour toute question supplémentaire.